Cour de cassation – Chambre Commerciale – Arrêt du 15 mars 2017 – N° de pourvoi : 14-21939

Cour de cassation – Chambre Commerciale – Arrêt du 15 mars 2017 – N° de pourvoi : 14-21939

Cour de cassation – Chambre Commerciale – Arrêt du 15 mars 2017 – N° de pourvoi : 14-21939

Droit douanier / Contentieux douanier / Devoir d’information et de conseil du commissionnaire en douane / Responsabilité des commissionnaires en douane / Valeur en douane (frais accessoires : outils, matrices, moules et objets similaires utilisés dans la fabrication des marchandises importées ainsi que les travaux d’ingénierie et d’études). 

Secteur & produit concernés : ouvrages en matières plastiques (droit de douane de 6,5 %).

Commentaire par : René Ledru – Avocat associé – AARPI LEDRU & MOREAU AVOCATS
Date de publication : mai 2017

Selon la Cour de cassation, le commissionnaire en douane doit veiller à ce que la déclaration en douane qu’il effectue soit conforme à la règlementation douanière en vigueur, et, il lui appartient à ce titre de procéder aux vérifications utiles et de s’assurer de l’obtention de tous les documents nécessaires à la détermination de la valeur à déclarer.

S’agissant de la détermination de la valeur en douane, la Haute Cour considère que :

  • le commissionnaire en douane en cause ne pouvait ignorer les dispositions du code des douanes communautaire selon lesquelles, pour déterminer la valeur en douane en application de l’article 29 de ce code, on ajoute au prix payé des marchandises importées la valeur des outils, matrices, moules et objets similaires utilisés dans leur fabrication ainsi que les travaux d’ingénierie et d’études ;
  • eu égard à la nature des marchandises pour lesquelles le commissionnaire en douane était chargé de déclarer la valeur en douane, ce dernier devait informer son mandant sur le contenu de la règlementation applicable et l’interroger sur le mode de facturation des frais de moules, d’ingénierie et d’études mis en place par ses fournisseurs habituels afin de déterminer si ces frais étaient inclus dans les factures qui lui étaient remises ou s’ils faisaient l’objet d’une facturation séparée dont il devait alors demander la communication afin de procéder à leur réintégration dans la valeur déclarée.

Ces diligences n’ayant pas été accomplies, la Cour de cassation considère que c’est à bon droit que la responsabilité du commissionnaire en douane a pu être retenue par la Cour d’appel.

Cet arrêt s’inscrit dans la continuité de la jurisprudence de la Cour de cassation concernant le devoir d’information et de conseil du commissionnaire en douane. Il est toutefois remarquable par sa sévérité et la problématique en cause (frais, dits « apports », à réintégrer dans la valeur en douane) : compte tenu de la nature des marchandises (ouvrages en matières plastiques), le devoir de conseil et d’information pesant sur le commissionnaire en douane est particulièrement marqué. Il doit en effet interroger son client sur le mode de facturation des frais de moules, d’ingénierie et d’études mis en place par ses fournisseurs habituels afin de déterminer si ces frais étaient inclus dans les factures qui lui étaient remises ou s’ils faisaient l’objet d’une facturation séparée.

Cet arrêt pourrait avoir un impact assez important en pratique car ce type de redressement douanier pour non – réintégration de ce type de coûts (outils, matrices, moules et objets similaires, travaux d’ingénierie et d’études) est fréquent.