COUR DE CASSATION – CHAMBRE COMMERCIALE – ARRET DU 7 MARS 2018 – N° DE POURVOI : 16-17225

COUR DE CASSATION – CHAMBRE COMMERCIALE – ARRET DU 7 MARS 2018 – N° DE POURVOI : 16-17225

 

Droit douanier / Taxation des produits énergétiques / Taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) / Exonération de TICGN réservée aux activités listées par décret dans la nomenclature ICPE / Discrimination (non)

-> Secteur concerné : industries grandes consommatrices de gaz naturel

Commentaire par : AARPI LEDRU & MOREAU AVOCATS - René Ledru – Avocat associé

Date de publication : avril 2018

Le bénéfice de l’exonération de la TICGN est réservé à l’utilisation du gaz naturel dans des procédés métallurgiques relevant de certaines activités figurant dans la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) en fonction d’objectifs d’intérêt général.

Dans le cas d’espèce, l’administration des Douanes a demandé à la société ARCELORMITTAL, qui utilise du gaz naturel dans ses procédés métallurgiques, de s’acquitter de la TICGN indûment remboursée au titre de la période du 1er avril 2008 au 30 juin 2009. Les montants en jeu étaient conséquents : 3 106 360 euros.

L’exonération de la TICGN est prévue au profit de certaines installations de la nomenclature ICPE limitativement énumérées par décret n° 2008-1001 du 24 septembre 2008. 

Une modification de ce décret intervenue en 2012 a rajouté, parmi les exonérations, le procédé métallurgique utilisé par la société ARCELORMITTAL (procédé four à brame).

Se fondant sur cette évolution règlementaire, la société ARCELORMITTAL soutenait qu’elle se trouvait, antérieurement à cette modification, dans une situation objectivement analogue à celle des bénéficiaires de l’exonération de la TICGN et qu’elle ne pouvait donc pas être traitée différemment sauf pour un motif d’intérêt général, non établi en l’espèce. En d’autres termes, selon la société ARCELORMITTAL, le procédé four à brame aurait dû figurer dans le décret dès l’origine (2008) et aurait dû ouvrir droit à exonération depuis cette date.  

La Chambre commerciale de la Cour de cassation rejette ce moyen en retenant que le classement des installations ICPE constitue une réglementation spécifique tenant compte notamment des dangers et risques que ces installations peuvent représenter, qualifiant ainsi l’intérêt général et justifiant un traitement distinct. 

Au regard des objectifs de la loi, l’exonération étant attachée au seul double usage du produit énergétique en cause, et non à des considérations de classement ICPE ou autre, cet arrêt apparaît surprenant.

La société ARCELORMITTAL indiquait par ailleurs que la décision du Conseil constitutionnel portant sur la constitutionnalité de la loi ne pouvait faire présumer de la constitutionnalité du décret. La Cour de cassation considère que dans la mesure où le Conseil constitutionnel a validé la loi ayant renvoyé au décret le soin de fixer les règles d’assiette, le moyen tiré de l'inconstitutionnalité dudit décret devait être rejeté. Ici encore, on remarquera que la problématique essentielle nous paraît être la légalité du décret au regard des objectifs du législateur : exonérer les produits énergétiques pour la seule raison de leur double usage.