COUR DE CASSATION – CHAMBRE COMMERCIALE – ARRET DU 7 MARS 2018 – N° DE POURVOI : 16-24851

COUR DE CASSATION – CHAMBRE COMMERCIALE – ARRET DU 7 MARS 2018 – N° DE POURVOI : 16-24851

Contentieux douanier / Référé / Saisie douanière / Propriété intellectuelle / Contrefaçon de produits de luxe / Détention irrégulière de marchandises soumises à justificatif d’origine (infraction autonome) / Preuve par tout moyen des infractions douanières
 
Commentaire par : AARPI LEDRU & MOREAU AVOCATS - René Ledru – Avocat associé
Date de publication : avril 2018
 
-> Secteur concerné : industrie du luxe
-> Protection des biens de l’entreprise
 
1. La preuve du caractère contrefaisant des marchandises peut résulter des seules déclarations du titulaire du droit soupçonné d’être contrefait. 
2. L’absence, dans les dix jours de la retenue douanière des marchandises contrefaisantes, de procédure judiciaire par les titulaires des droits, n’empêche pas l’administration des Douanes de saisir les marchandises contrefaisantes pour défaut de présentation des justificatifs d’origine communautaire.
 
A l’occasion d’un contrôle opéré dans les locaux d’une société, l’administration des Douanes a mis en retenue des marchandises paraissant contrefaire des marques de luxe (Chanel, Gucci et Hermès). Ladite société détentrice des marchandises saisies s’est vu notifiée par la douane la fin de la mise en retenue, l’obligation de présenter les justificatifs communautaires des marchandises, la constatation de la détention irrégulière de marchandises soumises à justificatifs et la saisie de ces marchandises.
 
Les sociétés titulaires des droits n’ont justifié, dans les dix jours suivants la mise en retenue, ni de mesure conservatoire judiciaire, ni de s’être pourvues par la voie civile ou correctionnelle, ni enfin d’avoir constitué les garanties destinées à une éventuelle indemnisation du détenteur des marchandises saisies.
 
La Cour d’appel de Paris, saisie en référé, a considéré que la retenue douanière aurait dû être levée de plein droit étant donné que les titulaires n’avaient pas exercé leur droit dans le délai de dix jours courant à compter de la retenue des marchandises et que l’administration des Douanes ne rapportait pas la preuve de la constatation directe du caractère contrefaisant des marchandises causant ainsi un trouble manifestement illicite à la société dont les marchandises ont été saisies. La Cour d’appel avait considéré que les agents des douanes ne pouvaient se fonder exclusivement sur les déclarations des sociétés Chanel, Gucci et Hermès pour considérer que les marchandises étaient contrefaisantes
La Cour de cassation casse et annule l’arrêt de la cour d’appel en retenant que :
- la détention irrégulière de marchandises soumises à justificatifs d’origine communautaire caractérise une infraction douanière autonome peu important que celles-ci aient été ou non préalablement retenues ; la constatation de cette infraction justifie la saisine des marchandises ;
- les infractions douanières peuvent être prouvées par tout moyen et notamment par les déclarations des titulaires des droits faisant l’objet de l’infraction.
 
Commentaires :
L’existence d’une infraction douanière autonome de la contrefaçon n’est pas discutable : l’article 215 bis du Code des douanes permet en effet à l’administration des Douanes des contrôles dérogatoires à la libre circulation pour certaines marchandises sensibles, dont les marchandises contrefaisantes, visant à s’assurer que ces marchandises remplissent les conditions légales pour leur introduction en France, dont le respect des droits de propriété intellectuelle.
 
La Cour de cassation fait une application stricte de l’article 342 du Code des douanes très favorable à l’administration des Douanes : « Tous délits et contraventions prévus par les lois sur les douanes peuvent être poursuivis et prouvés par toutes les voies de droit alors même qu'aucune saisie n'aurait pu être effectuée dans le rayon des douanes ou hors de ce rayon ou que les marchandises ayant fait l'objet d'une déclaration n'auraient donné lieu à aucune observation ». Il semble que le détenteur des marchandises n’a pas contesté ou n’a pas su démontrer le caractère infondé des déclarations des titulaires des droits.